CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT (CGVA)

Version : Août 2025

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement (« CGVA ») régissent de manière exclusive et impérative toute relation contractuelle entre LAHALEX (« l'Éditeur ») et ses clients (« le Client »), concernant l'accès, l'utilisation et l'abonnement à ses produits et services.

Ces CGVA s'imposent sans restriction au Client, prévalent sur toute condition d'achat ou stipulation contraire, et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé par LAHALEX. L'Éditeur se réserve le droit absolu et discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes CGVA ainsi que ses tarifs, sans préavis ni justification. Les CGVA applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

Toute commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGVA. LAHALEX se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, à sa seule discrétion, sans obligation de justification ni d'indemnisation.

ARTICLE 1 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

1.1 Modalités de Facturation

  • Les tarifs sont établis en francs CFA (XOF) et s'entendent toutes taxes comprises
  • La facturation s'effectue d'avance, en début de chaque période contractuelle
  • Le Client accepte expressément la facturation électronique comme seul mode de transmission

1.2 Modalités de Paiement

Le règlement s'effectue comptant, sans escompte possible, par les moyens acceptés par LAHALEX (virement, prélèvement, carte bancaire, mobile money). Tout paiement échelonné requiert l'accord préalable écrit de LAHALEX et la mise en place obligatoire d'un prélèvement automatique.

LAHALEX peut, à sa seule discrétion :

  • Refuser, modifier ou résilier tout échéancier sans préavis
  • Exiger des garanties de paiement supplémentaires
  • Suspendre immédiatement l'accès aux services en cas de retard de paiement

1.3 Sanctions en cas de Défaillance

En cas de retard de paiement :

  • Application automatique de pénalités de 15% du montant total impayé
  • Suspension immédiate de l'abonnement sans mise en demeure préalable
  • Exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues pour la période contractuelle
  • Facturation d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ minimum
  • Droit pour LAHALEX d'entreprendre toute action en justice aux frais exclusifs du Client

ARTICLE 2 - DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

2.1 Durée d'Engagement

Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée minimale d'un mois, tacitement reconductible. Les abonnements annuels constituent un engagement ferme et irrévocable de douze mois, sans possibilité de résiliation anticipée ni de remboursement après trois mois d'utilisation.

2.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement mensuel uniquement via son espace personnel en ligne. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans remboursement des sommes versées.

2.3 Résiliation par LAHALEX

LAHALEX peut résilier immédiatement et de plein droit tout abonnement, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

  • Violation des présentes CGVA
  • Usage abusif, frauduleux ou contraire à la destination des services
  • Défaut de paiement
  • Comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de LAHALEX
  • Non-respect des obligations de confidentialité

ARTICLE 3 - DROITS D'UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Propriété des Contenus

LAHALEX détient ou a valablement acquis l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses produits, services, contenus et documentations. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.

3.2 Licence d'Utilisation Restrictive

Le Client bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et strictement limitée à un usage documentaire interne. Cette licence est révocable à tout moment par LAHALEX.

3.3 Interdictions Absolues

Le Client s'interdit formellement et s'engage à ne pas :

  • Reproduire, copier, diffuser ou redistribuer tout ou partie des contenus
  • Procéder à l'extraction substantielle ou à la réutilisation systématique des bases de données
  • Concéder des droits d'accès à des tiers
  • Utiliser les contenus à des fins commerciales ou de revente
  • Porter atteinte aux droits de LAHALEX ou de ses partenaires
  • Procéder à l'ingénierie inverse des logiciels ou services

3.4 Sanctions en cas de Violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraîne :

  • La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
  • L'engagement de la responsabilité civile et pénale du Client
  • Le versement de dommages-intérêts forfaitaires de 10 000€ par violation constatée
  • L'obligation de cessation immédiate de l'utilisation illicite

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

4.1 Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité de :

  • L'utilisation et l'interprétation des contenus et services
  • La sélection et l'exploitation des informations
  • Les décisions prises sur la base des contenus consultés
  • La sécurité de ses systèmes et données
  • Le respect de la réglementation applicable

4.2 Limitation de Responsabilité de LAHALEX

La responsabilité de LAHALEX est expressément exclue pour :

  • L'exhaustivité, l'exactitude ou la mise à jour des informations
  • Les interruptions temporaires de service
  • Les dommages indirects, accessoires ou immatériels
  • Les pertes de données, d'exploitation ou de chance
  • Les conséquences de l'utilisation des services

En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation est strictement plafonnée au montant de l'abonnement en cours.

4.3 Absence de Garantie

LAHALEX ne garantit aucun :

  • Fonctionnement ininterrompu des services
  • Résultat particulier de l'utilisation
  • Absence d'anomalie ou de défaillance technique

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Obligations du Client

Le Client garantit la licéité et la conformité de toutes les données qu'il transmet à LAHALEX et assume l'entière responsabilité de leur contenu.

5.2 Traitement par LAHALEX

LAHALEX traite les données conformément à la réglementation béninoise applicable et à sa politique de confidentialité, avec droit de conservation pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect de ses obligations légales.

ARTICLE 6 - SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Client garantit formellement que lui-même et ses utilisateurs :

  • Ne font l'objet d'aucune sanction internationale
  • N'accèderont pas aux services depuis un territoire soumis à embargo
  • Ne donneront accès aux services à aucune partie sanctionnée
  • Respecteront intégralement les réglementations sur les contrôles à l'exportation

Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans indemnité et l'engagement de la responsabilité du Client pour tous préjudices subis.

ARTICLE 7 - ÉVOLUTION DES SERVICES

LAHALEX se réserve le droit absolu et discrétionnaire de :

  • Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services
  • Faire évoluer les fonctionnalités, contenus ou supports
  • Adapter sa politique tarifaire
  • Modifier les présentes CGVA

Ces modifications s'imposent au Client sans préavis ni indemnisation.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1 Droit Applicable

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République du Bénin, à l'exclusion de toute autre législation.

8.2 Compétence Juridictionnelle

En cas de litige, seuls les tribunaux de la République du Bénin, et particulièrement le Tribunal de Commerce de Cotonou, sont compétents, quelle que soit la nature de la demande ou le lieu d'exécution du contrat.

8.3 Validité

Si une clause des présentes CGVA était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La clause nulle serait réputée non écrite.

8.4 Intégralité

Les présentes CGVA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document ou accord antérieur.

ARTICLE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES : SERVICES EN LIGNE

9.1 Conditions d'Accès aux Services

9.1.1 Prérequis Techniques et Responsabilités du Client

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • L'intégralité des coûts et limitations inhérents à la connexion Internet
  • Sa responsabilité exclusive concernant l'adéquation de son équipement technique
  • L'obligation de respecter les spécifications minimales communiquées par LAHALEX
  • L'obligation de mettre en place des mesures de sécurité et de sauvegarde appropriées

Le Client garantit que sa configuration informatique est :

  • Exempte de virus et programmes malveillants
  • En parfait état de fonctionnement
  • Pleinement compatible avec les services LAHALEX
  • Protégée contre toute intrusion ou tentative d'intrusion

9.1.2 Disponibilité des Services

Les services sont accessibles en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions pour :

  • Maintenance préventive ou corrective
  • Évolution technique des systèmes
  • Incidents techniques indépendants de la volonté de LAHALEX
  • Mesures de sécurité ou de protection

Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation.

9.1.3 Support Technique

Un service d'assistance limité à l'utilisation des services est disponible aux horaires définis unilatéralement par LAHALEX. Ce service constitue une facilité révocable à tout moment sans préavis.

9.1.4 Interdictions Absolues

Le Client s'interdit formellement et irrévocablement de :

  • Accéder frauduleusement aux services ou s'y maintenir illégalement
  • Entraver, altérer ou perturber le fonctionnement des services
  • Introduire virus, malwares, ou tout dispositif nuisible
  • Procéder à des tentatives d'intrusion ou de piratage
  • Utiliser les services de manière contraire à leur destination
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme

Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et l'engagement de la responsabilité civile et pénale du Client.

9.2 Modalités d'Abonnement et de Facturation

9.2.1 Principe de Facturation Structurelle

Les abonnements sont impérativement souscrits sur la base du nombre total d'experts ou professionnels au sein de la structure du Client, sans exception possible. Aucun abonnement individuel ne peut être souscrit par un membre d'une structure multi-professionnels.

9.2.2 Obligations Déclaratives du Client

Le Client s'engage irrévocablement à :

  • Déclarer immédiatement toute modification de sa situation professionnelle
  • Signaler sans délai toute variation du nombre d'experts dans sa structure
  • Accepter tout ajustement rétroactif de facturation déterminé par LAHALEX
  • Régulariser sa situation au plus tard lors du renouvellement

9.2.3 Contrôles et Vérifications par LAHALEX

LAHALEX dispose du droit absolu et discrétionnaire de :

  • Demander à tout moment une attestation de situation du Client
  • Imposer un délai de 30 jours maximum pour la production de justificatifs
  • Procéder à des vérifications ponctuelles ou systématiques
  • Ajuster rétroactivement la facturation pour toute période antérieure
  • Suspendre immédiatement l'abonnement en cas de non-conformité

En cas d'absence de réponse ou de désaccord, LAHALEX peut résilier le contrat de plein droit, le Client demeurant redevable de l'intégralité des sommes dues.

9.3 Gestion des Accès et Authentification

9.3.1 Attribution des Identifiants

LAHALEX attribue, à sa seule discrétion, les moyens d'accès aux services :

  • Codes d'identification et mots de passe personnalisés
  • Accès par adresse IP (exceptionnellement et sous conditions strictes)
  • Délégation d'authentification (selon disponibilité technique)

Les modalités techniques d'authentification sont définies unilatéralement par LAHALEX et peuvent être modifiées à tout moment.

9.3.2 Caractère Strictement Personnel des Accès

Les identifiants sont strictement :

  • Personnels et intransmissibles
  • Confidentiels et non communicables
  • Réservés aux seuls utilisateurs autorisés expressément par LAHALEX
  • Inutilisables sur tout terminal non agréé

Toute violation de cette confidentialité engage la responsabilité exclusive et intégrale du Client.

9.3.3 Obligations de Sécurité

Le Client assume la responsabilité absolue de :

  • La préservation et la confidentialité des identifiants
  • La sécurisation de ses terminaux et réseaux
  • L'exactitude et la mise à jour de ses informations
  • La surveillance de l'utilisation de ses accès
  • La déclaration immédiate de tout usage suspect ou frauduleux

9.3.4 Mesures de Protection et Sanctions

LAHALEX se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de :

  • Bloquer immédiatement tout accès suspect ou non conforme
  • Suspendre ou résilier l'abonnement en cas d'usage frauduleux
  • Modifier ou révoquer les identifiants à tout moment
  • Imposer des mesures de sécurité supplémentaires
  • Engager toute action judiciaire en cas de violation

Le Client renonce expressément à toute réclamation liée à ces mesures de protection.

9.3.5 Responsabilité en cas d'Usage Non Autorisé

Le Client demeure seul et entièrement responsable de :

  • Tout usage des services effectué avec ses identifiants
  • Toutes les conséquences financières et juridiques de ces usages
  • Les dommages causés à LAHALEX ou à des tiers
  • Le paiement intégral des sommes dues jusqu'à déclaration d'incident

Aucune responsabilité de LAHALEX ne peut être engagée pour les conséquences d'un usage frauduleux ou non autorisé des accès du Client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - LOGICIELS LAHALEX

Version : Septembre 2025

Document contractuel opposable

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent de manière exclusive et impérative toute relation contractuelle entre LAHALEX (« l'Éditeur ») et ses clients (« le Client ») concernant l'acquisition, la licence d'utilisation et la maintenance des logiciels LAHALEX AVOCAT, LAHALEX NOTAIRE et LAHALEX COMMISSAIRE DE JUSTICE (ci-après désignés individuellement ou collectivement les « Logiciels »).

Ces CGV s'imposent sans restriction au Client, prévalent sur toute condition d'achat ou stipulation contraire, et ne peuvent être modifiées que par un accord écrit et signé par LAHALEX. L'Éditeur se réserve le droit absolu et discrétionnaire de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que ses tarifs, sans préavis ni justification.

Toute commande constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE DES LOGICIELS

1.1 Description des Logiciels

Les Logiciels constituent des solutions informatiques professionnelles spécialisées :

  • LAHALEX AVOCAT : Logiciel de gestion de cabinet d'avocat et d'aide à la rédaction juridique
  • LAHALEX NOTAIRE : Logiciel de gestion d'étude notariale et d'aide à la rédaction d'actes
  • LAHALEX COMMISSAIRE DE JUSTICE : Logiciel de gestion d'office et d'aide aux procédures

1.2 Prérequis Techniques

Le Client s'engage à respecter les spécifications techniques minimales communiquées par LAHALEX et assume l'entière responsabilité de la compatibilité de son environnement informatique, limitée au moment de l'installation initiale.

ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

2.1 Structure Tarifaire

Les tarifs comprennent :

  • Licence d'utilisation : Droit d'usage du Logiciel selon la configuration choisie
  • Maintenance et support initial : Assistance technique gratuite pendant 12 mois
  • Formation et accompagnement : Sessions de formation personnalisées (optionnel et payant)
  • Modules additionnels : Extensions fonctionnelles spécialisées (optionnel et payant)

2.2 Modalités de Paiement

  • Les prix sont établis en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises
  • Paiement comptant à la commande, sans escompte possible
  • Moyens acceptés : virement bancaire, carte bancaire, mobile money
  • Tout paiement échelonné requiert l'accord préalable écrit de LAHALEX

2.3 Sanctions en cas de Défaillance

En cas de retard de paiement :

  • Application automatique de pénalités de 15% du montant impayé
  • Suspension immédiate de la licence et des services
  • Exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 100€ minimum
  • Résiliation de plein droit avec conservation des sommes versées
  • Perte définitive de la période de maintenance gratuite restante

ARTICLE 3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

3.1 Principe de Réserve de Propriété

LAHALEX demeure propriétaire exclusif des Logiciels et de tous leurs composants jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

Cette réserve de propriété s'applique intégralement même en cas de :

  • Livraison et installation du Logiciel
  • Commencement d'utilisation par le Client
  • Procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire)

3.2 Conséquences de la Réserve de Propriété

En cas d'impayé, LAHALEX peut :

  • Revendiquer immédiatement la propriété des Logiciels
  • Procéder à la désinstallation à distance ou sur site
  • Récupérer tous les supports et documentations
  • Exiger la restitution de tous les éléments fournis

3.3 Transfert des Risques

Les risques liés aux Logiciels sont transférés au Client dès la livraison ou mise à disposition, indépendamment du transfert de propriété.

Le Client assume dès la livraison :

  • Les risques de perte, détérioration ou dysfonctionnement
  • La responsabilité de la sauvegarde et sécurisation
  • Les conséquences de toute utilisation inappropriée

ARTICLE 4 - LICENCES D'UTILISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété Intellectuelle Exclusive

LAHALEX détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels, notamment :

  • Droits d'auteur sur les codes sources et exécutables
  • Droits sur les bases de données intégrées
  • Marques, brevets et savoir-faire associés
  • Documentations et supports de formation

4.2 Licence d'Utilisation Restrictive

Il est concédé au Client une licence :

  • Personnelle et non cessible : Limitée au Client identifié
  • Non exclusive : LAHALEX conserve le droit de concéder d'autres licences
  • Strictement limitée : Usage professionnel interne uniquement
  • Révocable : En cas de violation des conditions d'utilisation

4.3 Limitations et Interdictions Absolues

Le Client s'interdit formellement de :

  • Reproduire, copier ou dupliquer les Logiciels
  • Procéder à l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
  • Distribuer, louer, prêter ou sous-licencier les Logiciels
  • Utiliser les Logiciels pour créer des produits concurrents
  • Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
  • Accorder des droits d'accès à des tiers non autorisés

4.4 Utilisation Multi-Postes

Pour les licences multi-postes :

  • Le nombre d'utilisateurs simultanés est strictement limité
  • Chaque poste doit être déclaré et autorisé par LAHALEX
  • Toute utilisation excédentaire entraîne facturation supplémentaire
  • Un audit des installations peut être exigé à tout moment

4.5 Sanctions en cas de Violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraîne :

  • Résiliation immédiate de la licence sans remboursement
  • Dommages-intérêts forfaitaires de 50 000€ minimum par violation
  • Engagement de la responsabilité civile et pénale du Client
  • Obligation de cessation immédiate et de destruction des copies illicites

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET INSTALLATION

5.1 Modalités de Livraison

La livraison s'effectue selon les modalités convenues :

  • Téléchargement sécurisé : Accès aux fichiers via plateforme dédiée
  • Support physique : Envoi de supports de données (optionnel)
  • Installation sur site : Intervention des équipes LAHALEX (optionnel)
  • Installation à distance : Configuration par connexion sécurisée (optionnel)

5.2 Délais de Livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. LAHALEX ne peut être tenue responsable des retards dus à :

  • Force majeure ou fait du prince
  • Défaillance des prestataires tiers
  • Impossibilité d'accès aux locaux du Client
  • Non-conformité de l'environnement technique du Client

5.3 Réception et Recette

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison pour signaler par écrit tout défaut de conformité. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et définitivement acceptée.

ARTICLE 6 - MAINTENANCE ET SUPPORT TECHNIQUE

6.1 Maintenance Gratuite Initiale

La licence d'utilisation inclut une période de maintenance gratuite de 12 mois à compter de la livraison, comprenant :

  • Mises à jour correctives (corrections de bugs)
  • Support technique de base
  • Adaptations réglementaires critiques
  • Optimisations de performance mineures

6.2 Maintenance Payante Post-Garantie

À l'expiration de la période gratuite de 12 mois, toute maintenance devient payante et comprend :

  • Mises à jour d'évolution (nouvelles fonctionnalités)
  • Support technique avancé
  • Adaptations réglementaires complètes
  • Optimisations de performance majeures
  • Corrections de bugs non critiques

6.3 Support Technique Graduated

Le support technique est proposé selon différents niveaux :

  • Support Standard : Assistance par email aux heures ouvrables
  • Support Prioritaire : Assistance par téléphone avec engagement de délai
  • Support Premium : Assistance dédiée et intervention sur site

6.4 Exclusions de Maintenance

Sont expressément exclus de la maintenance, y compris pendant la période gratuite :

  • Formations et accompagnement utilisateur
  • Interventions liées à l'environnement du Client
  • Conséquences d'utilisation non conforme
  • Modifications ou personnalisations non autorisées
  • Dommages causés par des tiers ou cas de force majeure

6.5 Contrat de Maintenance Post-Garantie

Après la période gratuite, la maintenance fait l'objet d'un contrat séparé avec :

  • Durée minimale de 12 mois renouvelable
  • Facturation annuelle d'avance obligatoire
  • Tarification selon grilles en vigueur
  • Possibilité de résiliation avec préavis de 3 mois
  • Absence de maintenance payante entraînant la perte du support technique

ARTICLE 7 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie de Conformité

LAHALEX garantit pendant 90 jours à compter de la livraison :

  • La conformité des Logiciels aux spécifications documentées
  • Le fonctionnement selon les conditions normales d'utilisation
  • L'absence de défauts majeurs empêchant l'utilisation

Cette garantie est limitée à la correction des défauts ou au remboursement du prix, à la discrétion de LAHALEX.

7.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de LAHALEX est expressément limitée et exclue pour :

  • Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs
  • Les pertes de données, d'exploitation ou de bénéfices
  • Les préjudices commerciaux ou financiers
  • Les conséquences d'une utilisation inappropriée
  • Les dysfonctionnements liés à l'environnement du Client

En toute hypothèse, la responsabilité globale de LAHALEX est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour les Logiciels concernés.

7.3 Absence de Garantie

LAHALEX ne garantit pas :

  • L'adaptation des Logiciels aux besoins spécifiques du Client
  • Le fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs
  • La compatibilité avec l'environnement évolutif du Client
  • Les résultats particuliers de l'utilisation

7.4 Usage Frauduleux

Aucune responsabilité de LAHALEX ne peut être engagée pour les conséquences d'un usage frauduleux ou non autorisé des accès du Client.

ARTICLES 8-15 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 8 - FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

LAHALEX propose des sessions de formation (payantes) : formation initiale, formations aux nouvelles fonctionnalités, sessions de perfectionnement avancé, formation d'administrateurs systèmes. Services d'accompagnement sur mesure : analyse des besoins, migration des données, intégration avec les systèmes du Client, assistance au changement organisationnel.

ARTICLE 9 - ÉVOLUTION ET MISES À JOUR

LAHALEX se réserve le droit discrétionnaire de faire évoluer les fonctionnalités, modifier l'interface, adapter aux évolutions réglementaires, interrompre le support de versions obsolètes. Mises à jour obligatoires gratuites la première année, puis payantes à partir du 13ème mois.

ARTICLE 10 - DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client conserve la propriété de ses données métier. LAHALEX s'engage à traiter les données selon sa politique de confidentialité, mettre en place des mesures de sécurité appropriées, ne pas utiliser les données à des fins autres que contractuelles. Le Client assume la responsabilité exclusive de la sauvegarde, archivage, récupération et sécurisation de ses données.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

Le Client peut résilier avec préavis de 3 mois par lettre recommandée, sans remboursement. LAHALEX peut résilier immédiatement en cas de défaut de paiement, violation des conditions, usage frauduleux, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, procédure collective. La résiliation entraîne cessation immédiate du droit d'utilisation, désactivation des licences, obligation de destruction des copies, maintien des obligations de confidentialité.

ARTICLES 12-15 - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 - Cession et Transfert : Licences strictement personnelles et intransmissibles.
Article 13 - Sanctions Internationales : Respect des réglementations sur les contrôles à l'exportation.
Article 14 - Force Majeure : Exonération de responsabilité pour cyberattaques, pannes de réseaux, défaillances d'infrastructures.
Article 15 - Dispositions Générales : Droit béninois applicable, compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou, validité partielle, intégralité contractuelle, conservation des documents.

ACCEPTATION OBLIGATOIRE

Toute commande de Logiciels LAHALEX emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Version : 1.0 - LAHALEX se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.